- fait probant
- доказательственный факт
Dictionnaire de droit français-russe.
fait probant
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probante — ● probant, probante adjectif (latin probans, antis, de probare, prouver) Qui prouve ; concluant, décisif : Un fait probant. ● probant, probante (synonymes) adjectif (latin probans, antis, de probare, prouver) Qui prouve ; concluant, décisif… … Encyclopédie Universelle
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